Loi boutin
Dite également loi LMLLE (n°2009-323) est parue le 27 Mars 2009.
Les propriétaires ont donc maintenant pour obligation de mentionner la superficie habitable dans les nouveaux contrats de bail. Celle ci ne concerne que les locations vides et à usage de résidences principales.Ne sont pas concerné les locations meublées,secondaires et saisonniéres.
Attention: la superficie habitable est differente de la superficie carrez, ce n'est ni la même loi, ni le même calcul.
La notion de surface habitable n'étant pas mentionné dans le texte, le référentiel est le CCH : article R.111-2
Soit : la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'éscalier, gaines, ébrasements de portes et de fenetres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, loggias, balcons, séchoirs extérieurs aux logements, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ni les parties de locaux d'une hauteur inférieur à 1.80 ml.
Validité : Permanente en l'absence de travaux.